Fiscalité en RD Congo:Impôt sur les bénéfices et profits (IBP), c’est quoi ?
Ces derniers temps la DGI mobilise la population congolaise à payer l'IBP. La date limite pour le paiement est fixée pour ce 30 novembre; mais le comble est que beaucoup des gens ne comprennent pas au juste, l'importance et qui doit payer cet impôt et comment. Votre journal publie cet article pour éclairer l'opinion, notamment ses lecteurs quant à ce. L’Impôt sur les bénéfices et profits, en sigle IBP, est un impôt qui est assis sur les bénéfices de toutes les entreprises individuelles commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non actifs dans les sociétés autres que les actions. Les profits, quelle que soit leur dénomination des professions, charges ou offices. Les profits, quelle que soit la nature des occupations non visées ci-dessus. Qui supporte l’IBP ? En ce qui concerne les bénéfices, ce sont les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières et les associations non momentanées. Pour ce qui est des profits, ce sont les personnes exerçant les professions libérales et autres activités lucratives. Quand déclarer l’IBP ? Les Grandes et Moyennes entreprises souscrivent leur déclaration au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. Les Grandes Entreprises sont celles qui relèvent de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et Moyennes Entreprises sont celles gérées par les Sièges Modélisés et Modernisés(SMM) des Directions Provinciales des Impôts et les Centres des Impôts (CDI). Les Entreprises de petite taille (petites entreprises et micro-entreprises) déposent leur déclaration au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. Leur chiffre d’affaires annuel est en-deçà de 80.000.000 de Francs congolais et elles sont gérées par les centres d’Impôts Synthétiques(CIS). La déclaration de l’IBP est auto liquidative et est accompagnée de l’attestation de paiement. Où déclarer l’IBP ? La déclaration autoliquidative dûment remplie datée et signée est déposée par le redevable ou son représentant auprès du service gestionnaire de son dossier fiscal (DGE, Siège Modélisé et Modernisé de la Direction Provinciale des Impôts, CDI et CIS suivant le cas). Combien payer ? 1) pour les Grandes et Moyennes Entreprises l’impôt est de : - 35% des bénéfices déclarés pour les entreprises relevant du droit commun. – 30% des bénéfices déclarés pour les entreprises du régime du Code minier. – 1/100 du chiffre d’affaire déclaré lorsque les résultats sont déficitaires ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant. En aucun cas l’impôt minimum visé au point ci-dessus ne peut être inférieur à 750.000 Francs congolais pour les Moyennes Entreprises et 25.000.000 Francs congolais pour les Grandes Entreprises. Cet impôt minimum n’est dû que pour 1/12ème ou fraction de mois si le contribuable a commencé ses activités après le mois de janvier. 2) Pour les Entreprises de petite taille : a. Les Petites Entreprises, elles sont composées sur base du chiffre d’affaire et en fonction de secteur d’activités. – 1% pour les activités de vente ; - 2% pour les activités de prestation de service. Lorsque le contribuable exerce à la fois les activités de vente et de service, les chiffres d’affaires respectifs sont cumulés et imposés suivant le taux de l’activité principale. Les Micro Entreprises : Elles acquittent un impôt forfaitaire annuel de 50.000 Francs congolais. En cas de cessation d’activités par un contribuable sans s’être fait radier selon le cas, au registre de commerce et du crédit mobilier(en ce qui concerne l’exercice du commerce) ou de l’ordre de la corporation cet impôt est fixé à : - 500.000 Francs congolais pour les Grandes Entreprises, - 250.000 Francs congolais pour les Moyennes Entreprises, - 30.000 Francs congolais pour les entreprises de petite taille. Comment payer l’IBP ? Pour les contribuables relevant de la DGE des Sièges Modélisés et Modernisés des DPI ainsi que des CDI, le paiement de l’IBP s’effectue par voie d’acomptes provisionnels pendant l’année de réalisation des revenus. Le premier acompte est versé avant le 1er Août et deuxième acompte avant le 1er décembre. Ils représentent, chacun 40% de l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmente des suppléments éventuels établis par l’Administration des impôts. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente. Pour les Petites Entreprises, l’IBP est payé en deux quotités : 60% représentant l’acompte au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus et 40% au titre de solde au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la réalisation des revenus. Qui sont exemptés de l’IBP ? Les personnes ci-après sont exemptées de l’IBP : - l’Etat, les Provinces, les Villes, les Communes, les Secteurs, les Chefferies, les Entités Territoriales Déconcentrées, les Etablissements publics de droit congolais n’ayant d’autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires. – Les Associations sans but lucratif(ASBL) et les Etablissements d’utilité publique dans les conditions définies par la Loi.
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