Pour l’encadrement des recettes non fiscales :Un protocole d’accord signé entre la DGRAD et l’AZES
La Direction générale des Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), représentée par son Directeur Général Jean Lucien Bonyeme Ekofo, et l'Agence des zones économiques Spéciales (AZES), représentée par Auguy Bolanda Menga, ont signé un protocole d'accord à Kinshasa, le 18 août 2023 dernier, au CEPAS dans la commune de la Gombe. En effet, le but de ce partenariat est de faciliter la collaboration entre les deux structures afin d'assurer l'encadrement des recettes non fiscales de l'État mobilisées au sein de l'AZES à travers l'application des taux réduits de 50% de droits et taxes, conformément au décret numéro 20/004 du 05 mars 2020 fixant l'avantage de facilité accordée aux investisseurs opérant dans l'AZES. Pour la directrice générale adjointe chargée de l'administration et finances de la DGRAD Christine Epoluke, l'AZES a reçu mandat d'assurer la mission de développement en RDC. Elle vise la redynamisation et la politique d'industrialisation du pays. Pour atteindre les résultats escomptés, l'AZES a besoin de l'implication et de la collaboration de cette régie financière. Pour sa part, le DG de l'AZES Auguy Bolanda a souligné que les deux parties, à travers la signature de ce protocole d'accord, s'accordent à échanger les informations utiles pour la bonne exécution dudit protocole qui est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, une commission mixte permanente est mise en place par les deux parties pour assurer la sensibilisation, le suivi et la mise en œuvre de ce protocole. Cette commission a pour missions, entre autres de réfléchir et de proposer à l'autorité compétente des mesures à appliquer dans les Zones économiques spéciales et de sensibiliser les différents partenaires à l'application des dispositions légales et règlementaires relatives aux ZES. En outre, l’AZES demande à la DGRAD qui accepte via le protocole d’accord en concerne, de designer deux experts en qualité de points focaux, pour la représenter aux travaux de la Commission d’octroi de statut de ZES institué par Décision N°05/AZES/2020 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’octroi de statut ZES et fixant la procédure à suivre. Le DGA de la DGRAD en charge de l’Administration et des Finances, Christine Epoluke a eu de mots justes pour brosser les motivations de la cérémonie du jour en soulignant que l’AZES a reçu mandat d’assurer la mission de développer les zones économiques spéciales en RD Congo, qui sont des espaces géographiques bénéficiant d’un régime particulier en faveur des investisseurs tant nationaux qu’étrangers pour la redynamisation et la promotion de la politique d’industrialisation de la RD Congo. Mais pour atteindre les résultats escomptés lui assignés, l’AZES a besoin de l’implication et de la collaboration de la DGRAD pour son expertise avérée dans le domaine. En effet, la DGRAD exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière d’ordonnancement et des recouvrement des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation émargeant au budget de l’Etat. Cet ordonnancement relève de sa compétence et implique le contrôle préalable de la régularité des opérations de constatation et de liquidation desdites recettes effectuées par les services d’assiette. Pour le DG de l’AZES, Auguy Bolanda à travers le protocole d’accord signé, les deux parties s’accordent d’échanger régulièrement les informations utiles pour la bonne exécution dudit protocole qui couvre une période indéterminée. « Les ordonnateurs seront désignés pour prendre en charge des questions relatives à l’encadrement des recettes non fiscales au sein du guichet unique d l’AZES spécialement avant et pendant leur mise en place », a précisé le DG Auguy Bolanda. Il est à noter qu’un cadre de commandement du rang de Directeur désigné par le Directeur général, jouera le rôle d relai entre l’AZES et les agents susvisés qui, en cas de manquement dans l’exercice de leurs tâches pourront être remplacés sur demande de l’AZES. Concernant la formalisation du guichet unique, les deux parties acceptant de réfléchir ensemble pour l’implémenter en son sein ou en dehors conformément à l’article 35 de la loi N°07/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des ZES en RD Congo et à tout autre texte régissant le régime d’exception. Les parties s’engagent également appliquer l’article 35 susmentionné conformément aux orientations et aux stratégies édictées dans l’exposé des motifs de la Loi du 07 juillet 2014.
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En séjour de travail en République démocratique du Congo, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a Date de Publication : 18/4/2024
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