FORUM SUR LA FISALITE CONGOLAISE :Un nouveau système fiscal d’ici 2018, tout n’a pas été dit !
Pendant quatre jours, plus de 450 participants venus de tous les horizons ont pris part à se forum tandis que les experts regroupés en quatre ateliers ont analysé le fonctionnement du système fiscal congolais et en ont proposé des pistes de solutions.
Un des invités de marque, le sous-directeur des douanes et accises de la Côte d’Ivoire Monsieur N’Da Tigori a fait observer à l’assistance que toute réforme a un coût, le coût du changement, changement de culture et des mentalités. La réforme est un processus qui ne peut plus s’arrêter à mi chemin une fois enclenchée surtout qu’elle vise à transformer ou corriger les faiblesses du système fiscal congolais a-t-il expliqué.
Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange a été le premier à le percevoir, a fait remarquer le ministre Yav Mulang qui a rassuré les participants qu’il n’est pas question de reculer et que la volonté politique est non seulement affichée mais affirmée au sommet de l’Etat. Dans son mot de circonstance, le ministre Yav a annoncé la mise en place d’un nouveau système fiscal d’ici 2018 avec un cadre de concertation permanente constitué des délégués du gouvernement, des administrations fiscales, et des partenaires sociaux pour faire le suivi des recommandations du forum.
Au chapitre des critiques, les intervenants ont expliqué que le système fiscal congolais est complexe, contrarié mais qui satisfait surtout les intérêts personnels au détriment de l’Etat. Les participants ont également examiné la possibilité d’améliorer les mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale internationale. Le forum a recommandé l’uniformisation du système de rémunération par une politique de rémunération encourageante pour tous les agents, ce qui conduirait à la suppression des barèmes salariaux à géométrie variable appliqués à la DG, DGE, le CDI, et les CIS. Ainsi, le ministre Yav a fait remarqué que le système fiscal congolais est lourd, avec beaucoup de tracasseries, son rendement reste encore faible par rapport aux potentialités économiques du pays. Les experts se sont regroupés en quatre ateliers de travail( fiscalité, douanes, taxes, droits et redevances, organisations des administrations fiscales) pour formuler des recommandations. Nous avons retenu pour vous quelques unes notamment celle portant sur l’administration fiscale qui préconise entre autres la fusion de toutes les administrations fiscales au niveau central et provincial, pour créer un guichet unique de perception. La réforme préconise aussi la suppression des régies financières provinciales pour créer une division des recettes provinciales au sein de chaque direction provinciale de la Direction Générale des Impôts et de la DGRAD et de mettre au point des accords et protocole de répartition des recettes fiscales partagées, de mettre en place un Forum permanent sur base des mécanismes actuels, d’ identifier les taxes à déléguer temporairement au pouvoir central par les provinces, d’ identifier un portefeuille limitatif des taxes provinciales conformément à la constitution. Les experts ont également préconisé la mise en place d’un dispositif informatique et comptable permettant une répartition automatique des ressources par entité.
C’est depuis le 05 Avril 2017, et devant les deux chambres du parlement que le président de la république, Joseph Kabila Kabange avait demandé au gouvernement de revoir le système fiscal congolais devenu un véritable frein au développement.
Pour répondre à cette préoccupation du chef de l’Etat le forum a envisager pour l’année prochaine, la simplification du système fiscal actuel par l’unification de l’imposition des revenus et le réduction du nombre des taxes, instaurer une fiscalité plus souple et moins écrasante, la réduction des taux jugés prohibitifs, amélioration de la justice et l’équité fiscale par la suppression des diverses sources de distorsions fiscales, la rationalisation des régimes fiscaux d’exception et l’amélioration des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
ETAT DE LIEU DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS
Pour les participants au forum, le système fiscal congolais est très critiqué aussi bien par les assujettis, les contribuables, que par l’Etat lui-même à cause de la faible mobilisation des recettes par rapport au potentiel fiscal du pays. Des échanges et débats en plénière comme en ateliers ont été organisés pour déceler les faiblesses et les maux qui rongent la fiscalité congolaise. Ces faiblesses ont été aussi décelées dans les rapports des missions gouvernementales et confirmées par des analyses et études effectuées par les partenaires et les organisations socioprofessionnelles. Parmi ces faiblesses, le ministre des finances en a épinglés quelques unes entre autres l’étroitesse de l’assiette fiscale qui fait peser le fardeau sur une petite catégorie de personnes ou des entreprises.
Sur une population de 80 millions d’habitants, la RDCongo ne compte que 170 mille assujettis au système fiscal possédant un numéro d’impôt. Cette carence pourrait être liée à l’insuffisance des agents qui doivent recenser les contribuables sur toute l’étendue du pays, la Direction générale compte moins de dix mille travailleurs et, beaucoup de centres d’impôt synthétique de Kinshasa n’ont pas beaucoup d’agents.
Un grand nombre d’opérateurs économiques congolais s’estime asphyxié par la lourdeur et la multiplicité des perceptions des impôts. Outre une dizaine d’impôts, il existe près de 400 taxes à caractère légal et parfois illégal. Ce qui pousse certains contribuables à la fraude. Le ministre des finances a expliqué que le système fiscal congolais compte trois administrations, 58 services d’assiettes, au niveau national, 26 services percepteurs au niveau des entités territoriales décentralisées.
Les principaux thèmes développés au cours de cette rencontre des experts a porté sur l’Etat des lieux du système fiscal congolais, la mise en œuvre de la décentralisation fiscale, problématique de l’organisation et du fonctionnement de l’administration fiscale, la fiscalité internationale, la compétitivité régionale, l’attractivité des investissements, et la protection de l’industrie locale et la problématique du civisme fiscal, et de l’éthique en RD Congo.
En 2016, les recettes internes mobilisées n’ont représenté que 9,6% du PIB alors qu’avec la part du secteur minier, le pays devait réaliser au moins, 22% du PIB selon le programme des nations unies pour le développement(PNUD) qui estime que la contribution du secteur minier et immobilier ne reflète pas la réalité a expliqué le ministre Henri Yav Mulang.
Outre les résolutions du Forum, notre rédaction a retenu quelques observations pertinentes émises par certains experts en fiscalités notamment sur la question des remboursements de crédits TVA. Comment expliquer que la TVA collectée par la DGDA soit remboursée par la DGI ?
Les experts ont fait remarquer que la réforme de la TVA a été une bonne chose, Il faut cependant noter que son champ d’application avait porté sur un échantillon de 5000 assujettis lors de son lancement. Parmi les conditions pour être assujetti à la TVA, il faut avoir réalisé un chiffre d’’affaires égal ou supérieur à 80 millions de fc alors qu’un contribuable qui en fait moins peut bien être dans son champ d’application.
Cette condition favorise les fraudeurs qui peuvent se cacher derrière ceux qui font 80 millions de fc pour faire des importations communes malgré l’assujettissement de la TVA par option prévu dans le code.
Il faut avoir une lettre de prise en charge soit par le CDI soit par la DGE habiletés à gérer la TVA.
Les CIS ne gèrent pas la TVA. Cette question a été abordée par les experts qui recommandent que la TVA soit aussi gérée par les centres des impôts synthétiques, abstraction faite entre le seuil d’assujettissement et de gestion de différents services opérationnels.
Les opérateurs économiques ou contribuables qui étaient gérés par les CIS ont été récupérés par des structures habiletés à gérer la TVA, les CIS ne gèrent plus que les entreprises de petite taille donc des nains.
Beaucoup d’experts en fiscalité ont fait remarquer que l’informel reste encore un grand obstacle à l’application de la TVA. Pour le patron-gérant d’un garage de réparation des véhicules, il va se contenter des arrangements verbaux avec ses clients, alors que la facture est un élément essentiel pour la collecte de la TVA.
Au sujet de la faible pression fiscale et la mobilisation des recettes, les experts ont condamné les exonérations fiscales fantaisistes accordées par l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI qui le fait au nom de l’assainissement du climat des affaires. A titre d’exemple, un investisseur étranger qui bénéficie d’une exonération de non payement d’impôts pour une période dépassant une période de dix ans ou de quinze selon qu’il s’agit des permis d’exploitation ou de recherche.
L’opérateur peut renouveler sa demande d’exonération moyennant des pots de vin, ou partir du pays après la période d’exonération fiscale. Le géant suisse Glencore et d’autres minings ont fermé au Katanga à la fin de la période des exonérations pour ne citer que le secteur minier. Selon certaines sources généralement quelconques, le secteur minier congolais est pris en otage par les caciques du pouvoir qui font des interférences.
Aussi, les interfaces des autorités politiques voir militaires font souvent obstacle au recouvrement des impôts. Ces autorités protègent souvent certains opérateurs économiques de grande taille auprès desquels ils recourent en cas de besoins financiers. D’où cette mise en garde du ministre Henri Yav Mulang contre les interférences politiques. Il est revenu plusieurs fois dans son speach pour demander au gouvernement d’avoir une ferme volonté d’appliquer des sanctions contre les interférences dans le cadre de l’exercice 2018.
Quelques cas d’intimidation ont été signalés lors de notre enquête. Par exemple, Les agents de la DGI se présentent dans un dépôt pharmaceutique de la place pour recouvrer ou recenser un contribuable. Les travailleurs alertent le patron au téléphone ; Ce dernier arrive à bord d’une jeep aux vitres fumées et ramasse les agents pour les amener dans une direction inconnue alors que ces agents détiennent un ordre de mission. Quand les agents de la DGI descendent sur terrain pour recenser les contribuables, ils sont parfois menacés par ceux qui bénéficient de la protection des autorités politiques ou militaires. Selon la loi, ces autorités ne doivent pas faire du commerce. Comble de malheur, elles ne payent pas non plus d’impôts.
Ces exemples sont légions et le gouvernement n’a pas toujours la possibilité d’accompagner les agents de la DGI. Le secteur économique congolais est tenu par les opérateurs économiques d’origine étrangère, qui opèrent sous le parapluie des caciques du pouvoir ou des intouchables.
Quand on saisi le compte d’un contribuable douteux, la banque protège ce contribuable parce qu’elle ne veut pas perdre sa clientèle. Notons par ailleurs que les banques commerciales au Congo appartiennent aux étrangers.
Il y a aussi le manque d’intérêt de la part des agents mécontents d’un barème salarial à géométrie variable. Les agents DG, DGE, CDI, DUlK , les CIS et les directions provinciales ont des barèmes différents-
La prime sur la plus-value instaurée par Philippe Futa calculée sur le surplus des assignations et la prime de mobilisation( accordée lors qu’on a atteint les assignations) ont été supprimées à la faveur de dédoublements des recettes, pour être remplacées par un forfait. Face a la modicité des salaires des agents de la fonction publique la BCDC avait proposé aux agents des crédits garantis par la direction générale des Impôts.
La banque avait proposé des prêts variant entre 15 – 20 mille dollars américains puis à 5 mille dollars selon l’enveloppe salariale de l’agent. Le salaire des agents DGI est chaque fois grevé d’intérêts de retard. La raison en est que depuis un certain temps, les échéances de versement des primes ou rétrocession ne coïncident plus avec la date du 25 de chaque mois comme convenu avec le banquier – Quand le ministère des finances verse les primes des agents en retard, le banquier retient et le prêt et les pénalités de retard si bien que les agents s’en plaignent.
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Les dirigeants congolais sont friands des souffrances humaines plus que ne feraient les lions et les tigres aux gibiers. Date de Publication : 26/3/2024
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